Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 février 2025, n° 24/01457
Une entreprise avait commencé à utiliser de nouvelles applications d'IA alors que la consultation de son CSE, engagée tardivement, n'était pas terminée, en faisant valoir qu'il ne s'agissait que d'une phase de test. Le juge a considéré que cette phase d'essai valait déjà mise en œuvre et a suspendu l'usage des outils jusqu'à la fin de la consultation, sur le fondement de l'article L. 2312-8 du Code du travail (introduction de nouvelles technologies).
Un pilote compte comme un déploiement.
Source : CMS Francis Lefebvre, « Quand le CSE stoppe le déploiement de l'IA »
Tribunal judiciaire de Créteil, référé, 15 juillet 2025, n° 25/00851
Un éditeur de presse professionnelle avait mis à disposition de ses salariés des outils d'IA pour retravailler le style, transcrire, synthétiser et rédiger des articles, sans associer son CSE. Le juge a qualifié l'IA de technologie nouvelle, relevé que les conditions de travail étaient touchées et suspendu l'usage des outils jusqu'à la fin de la consultation, en laissant se poursuivre les groupes de travail sur le sujet.
Quand un projet avance par étapes, le CSE doit être consulté à chacune.
Cour d'appel de Paris, 21 mai 2026, n° 25/13232 et 25/13234 (Groupe Moniteur)
Le tribunal judiciaire de Nanterre avait suspendu en référé l'usage de ChatGPT et d'un assistant de rédaction, déployés sans consultation préalable du CSE. La cour d'appel a confirmé cette suspension jusqu'à l'achèvement de la consultation, sans se prononcer sur la légalité des outils ni sur leur conformité au RGPD.
Un outil grand public utilisé au travail entre aussi dans la consultation.
Source : Kohen Avocats, commentaire des arrêts du 21 mai 2026
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 23-22.270 (publié au Bulletin)
L'affaire portait sur des outils informatiques introduits dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et sur le droit du CSE de se faire aider par un expert au titre des nouvelles technologies. La Cour précise que cette expertise suppose les conditions de l'article L. 2315-94, et que si l'introduction des technologies entraîne des licenciements économiques, elle relève des règles de l'article L. 1233-34.
Le CSE peut se faire assister d'un expert, dans un cadre précis.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18-11.792
Un employeur voulait prouver une faute grave avec un dispositif qui permettait de contrôler l'activité des salariés, sans avoir informé et consulté les représentants du personnel sur cet usage. La Cour a jugé qu'il ne pouvait pas s'en servir comme preuve, même si le contrôle n'était pas la fonction première du dispositif.
Un outil d'IA qui permet de suivre l'activité suit la même règle.
Source : Legisocial, « Consultation du CSE obligatoire pour la mise en place d'un dispositif de contrôle »
Ce qu'on peut en retenir avant de déployer un outil
- Consulter le CSE avant la décision, et le pilote fait partie du déploiement (Code du travail, art. L. 2312-8 et L. 2312-14).
- Reprendre la consultation à chaque étape quand le projet avance par vagues.
- Présenter aussi ce que l'outil permet de contrôler, même si ce n'est pas son but (art. L. 2312-38).
- Garder une trace écrite de ce qui a été présenté, pour l'AI Act aussi, qui demandera à partir de décembre 2027 d'informer les représentants avant la mise en service d'un outil à haut risque (art. 26, §7).
Pour chaque type d'outil, les pages cas d'usage détaillent ce que l'AI Act y ajoute.
Ces résumés s'appuient sur les commentaires publiés par les cabinets et revues cités, pas sur le texte intégral de chaque décision. Page mise à jour au fil des nouvelles décisions, la dernière fois le 13 novembre 2026. Elle ne vaut pas avis juridique.