Décryptage AI Act · Outil 2 sur 3
Le règlement contient des dizaines d'obligations dispersées sur 113 articles et 13 annexes. Elles sont ici découpées une par une. Indiquez votre rôle et les usages concernés, le registre ne garde que ce qui vous regarde et le classe par échéance.
Le score d'exposition sert à trier, pas à prédire : c'est le palier de sanction multiplié par deux jugements d'expert (criticité, détectabilité), expliqués pour chaque obligation.
Le registre se filtre sur ce profil. Un opérateur peut cumuler plusieurs rôles — c'est même le cas le plus fréquent : un éditeur RH est fournisseur de son produit et déployeur de ses propres outils internes. L'article 25 requalifie en fournisseur quiconque rebadge, modifie substantiellement ou détourne la destination d'un système.
Rôles endossés
Régimes applicables aux systèmes utilisés
Chaque obligation reçoit un score d'exposition ordinal : poids du palier de sanction × criticité × détectabilité par l'autorité. Le score sert à ordonner un plan d'action, pas à prédire une amende — c'est une échelle de priorité, sans unité et sans interprétation probabiliste.
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obligations non couvertes
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points d'exposition ouverts
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déjà exigibles aujourd'hui
Exposition ouverte par palier de sanction
En octobre 2026, l'essentiel du régime haut risque n'est pas encore exigible : l'annexe III bascule le 2 décembre 2027 et l'annexe I le 2 août 2028, après report par le règlement Omnibus. Les interdictions de l'article 5, la maîtrise de l'IA de l'article 4 et la transparence de l'article 50 le sont déjà. C'est là que se trouve le risque immédiat.
Plan d'action — obligations ouvertes, par échéance puis par exposition
Une ligne par obligation. Déplier une ligne donne la question de contrôle à poser en audit, le livrable attendu et les notes de lecture. Les statuts sont conservés en mémoire de page : ils disparaissent au rechargement, utilisez l'export Markdown pour les garder.
Dix critères, a) à j). Dix, pas onze : le règlement ne compte pas de critère d'adhésion à un code de conduite — celle-ci ne peut jouer que par le point e), « toute autre circonstance aggravante ou atténuante ». Le paragraphe s'applique « pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende et pour décider du montant » : l'amende n'est pas automatique sur constat, c'est une décision, et ces dix critères en sont la méthode. Le nom en bleu est celui du facteur correspondant dans le simulateur de sanction.
Ces dix facteurs ne sont pas des obligations : ce sont les informations dont le simulateur de sanction a besoin pour décrire votre situation. Renseignez-les ici, puis ouvrez-les dans le simulateur, qui compare le risque de sanction selon les mesures en place.
Plusieurs outils à passer au registre, ou un budget qui ne permet pas de tout traiter à la fois ? C'est l'objet de la mission « Arbitrer vos outils d'IA RH ». Voir la mission → · En parler →
Le règlement regroupe souvent plusieurs devoirs dans un même article : l'article 16, à lui seul, en énumère une douzaine pour le fournisseur. Ici chaque obligation est une fiche, avec toujours les mêmes champs, qui est concerné, ce qui la déclenche, l'article, l'échéance, la preuve attendue, la question qu'un contrôleur poserait et le palier de sanction. C'est ce qui permet de filtrer sur votre profil et d'obtenir une liste complète plutôt qu'un résumé.
Les annexes sont découpées de la même façon. La documentation technique de l'annexe IV, par exemple, se déplie en liste de pièces à réunir. Le registre couvre aussi les droits des personnes (art. 26, §11, 50, 85 et 86) et la chaîne de surveillance (art. 74 et 79 à 83), pour dire non seulement ce qu'il faut faire, mais ce qui se passe quand ce n'est pas fait.
Les intitulés d'obligation, les références d'article, les paliers de sanction de l'article 99 et les dates d'application de l'article 113, relevés article par article. Les huit pratiques interdites reprennent l'article 5, §1, a) à h).
Les mentions ⚠ signalent ce qui vient du règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026 : report de l'annexe III au 2 décembre 2027 et de l'annexe I au 2 août 2028, bacs à sable au 2 août 2027, interdictions ajoutées à l'article 5, assouplissement de l'article 4. L'article 50 n'est pas reporté et s'applique depuis le 2 août 2026. Le tout est vérifié sur la version consolidée publiée par EUR-Lex.
La criticité (de 1 à 5) et la détectabilité par l'autorité (faible, moyenne, élevée) ne sont pas dans le texte. Ce sont des appréciations, orientées vers les usages RH, et chaque fiche le dit. Pour un autre secteur, elles seraient à revoir. Le score d'exposition qui en découle, palier × criticité × détectabilité, de 1 à 75, sert à trier un plan d'action. Ce n'est pas une mesure de risque.
Une liste d'obligations ne peut pas dire quelle est la probabilité d'être sanctionné. Comparer des situations sur ce terrain, c'est le rôle du simulateur de sanction, qui reprend les dix facteurs de la section 5 sous les mêmes noms. Ses probabilités restent elles aussi des jugements explicités : aucune sanction n'a encore été prononcée au titre du haut risque, qui ne s'applique pas avant décembre 2027.
